J.O. 298 du 24 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis aux fabricants, importateurs et distributeurs de tours de lit

NOR : ECOC0600164V


Le présent avis concerne les tours de lit pour enfants. Ces produits ne sont pas actuellement soumis à une réglementation spécifique et il n'existe pas de norme française ou européenne les concernant.

Ces produits doivent satisfaire à l'obligation générale de sécurité édictée par l'article L. 221-1 du code de la consommation : « les produits et services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. »

Par conséquent, en application de l'article L. 221-7 du code de la consommation, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, informé d'un accident mortel survenu par strangulation d'un enfant par des boucles de tour de lit, et alerté de la présence sur le marché français de produits susceptibles de ne pas présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, met en garde les fabricants, importateurs et distributeurs de ces produits contre les risques de strangulation liés tout particulièrement à la présence de boucles et de noeuds coulants, et leur demande de mettre en conformité ces produits avec les règles de sécurité.

En particulier, il est rappelé aux fabricants, importateurs, distributeurs de tours de lit que leurs produits doivent notamment être conçus et fabriqués de façon à protéger les enfants du risque de strangulation lié à la présence sur le tour de lit de rubans, cordons et sangles libres ou en boucles, destinés à former des boucles ou des noeuds coulants, ou susceptibles d'en former dans des conditions raisonnablement prévisibles.

Afin de répondre à cette obligation, ils peuvent se référer au premier paragraphe du point 5.1.4 de la norme NF EN 1466 de juin 2004 sur les couffins et supports concernant la longueur maximale des rubans, cordons et sangles.

Dans l'hypothèse où, malgré le risque tout particulier tenant à l'existence de boucles sur un tour de lit, ils décideraient, sous leur responsabilité, de poursuivre la commercialisation de tels produits, ils pourraient se référer au troisième paragraphe du point 5.1.4 de la norme précitée.

En outre, conformément à l'article L. 221-1-2 du code de la consommation, les informations utiles qui permettent au consommateur d'évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d'utilisation normale ou raisonnablement prévisible et de s'en prémunir, lorsque ces risques ne sont pas immédiatement perceptibles sans un avertissement adéquat, doivent accompagner le produit.